Aux termes de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés

Par ailleurs, en application des articles 1346- 3 et 1346-4 du code civil, la subrogation est à la mesure du paiement ce qui implique que le paiement avec subrogation ne transfère légalement la créance

Agissant au titre de sa subrogation dans leurs droits à concurrence des montants versés en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1346 et 1346-1 du code

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] n’a jamais comparu.

1-6 une réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation au bénéfice du prêteur conformément aux dispositions de l'article 1346-2 alinéa 1 du Code civil.

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

août 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NIMES aux fins d'obtenir, au bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles

août 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NIMES aux fins d'obtenir, au bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles

, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

Les articles 2305 et 2306 lui ouvrent un choix entre deux recours, l'un étant l'exercice d'un droit propre, l'autre, celui des droits du créancier, correspondant au recours subrogatoire prévu à l'article

Encore, si le certificat d'immatriculation est à son nom, le contrat mentionne l'existence de la clause de réserve de propriété suivante : «par une subrogation de l'emprunteur conforme à l'article 1346

L'appelante qui justifie avoir payé cette dette, au titre de l'assurance du véhicule à l'origine des dommages sur le muret, peut se prévaloir des dispositions de l'article 1346 du code civil en vertu desquelles

L'article L. 312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code, et à l'exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge

SUR LA SUBROGATION : En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 1346-5 du code civil, le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris