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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63d22a7a9b3c8605deec1f36
25 janvier 2023
25 janvier 2023
difficultés lui permettant d'invoquer les dispositions de l'article 1343-5 du code civil (anciens articles 1244-1 à 1244-3 du code civil) ; -Déclarer recevable et fondée sa demande de délai ; -Accorder
Source officielleChambre 3 A
680c6bcd8eda960fba78b25f
22 avril 2025
22 avril 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle6ème Chambre
670ec4151c3411ff34586fa3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 5 mai 2023, la société SMBI demande au tribunal de : « Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielle2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374ca9
22 août 2023
22 août 2023
En droit, l'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner
Source officielle2 e chambre civile
69cf609ccdc6046d47f3d72c
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle considère que le juge des référés peut quant à lui appliquer l'article 1343-5 du code civil pour accorder des délais et qu'en l'espèce sa situation le justifie en raison notamment de sa trésorerie
Source officielleCHAMBRE 10
69de84a2cdc6046d473c12af
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 4 décembre 2024, la société HP Peinture demande au tribunal de : Vu les articles 1343-5 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu les articles
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf3146
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c2498a54057d10305b
16 mai 2022
16 mai 2022
1343-5 du code civil, - l'un de ses associés, M.
Source officielleChambre 02
6696b6f09a603a692910b063
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Enfin, par conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2024, Mme [R] [C] demande au tribunal, au visa de l’article 1343-5 du code civil, de : - lui accorder un report de deux ans des sommes
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa24
14 octobre 2022
14 octobre 2022
SUR CE, LA COUR, Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d0bc3ec6104669ff6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-5 du code civil.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c59828b6588a4f89a48a5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1343-5 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
69613614cdc6046d47c4038a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 21
69f2a113cdc6046d4706dc96
9 avril 2025
9 avril 2025
* RAPPELER qu'en vertu de l'article 1343-5 du Code civil, pendant le délai accordé cidessus, tant que l'échelonnement fixé est respecté par la SARL BOUCHERIE LES TILLEULS : * Le délai de grâce suspend
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La matière est régie notamment par l'article 1343-5 du Code civil.
Source officielleRéférés
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
29 mai 2026
56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées
Source officielleService des référés
69d010b8cdc6046d4705a61d
3 avril 2026
3 avril 2026
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des
Source officielleJEX
6966b051cdc6046d472efd76
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Vu l’article 510 du Code de Procédure civile, - Vu l’article 1343.5 du Code Civil, - Vu les articles 1289 et suivants du code civil, - Vu le jugement
Source officielle1ère Chambre
669a0190bf9da27f384b0d12
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par conclusions communiquées le 20 février 2023, Mme [X] a sollicité au visa des articles 1343-5 du Code civil et L. 313-12 du code de la consommation, de - juger que la situation économique de Mme [X
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
677c4a196f491b6d2639307e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,
Source officiellePage 18 sur 1995