Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L’article 1342-10 du code civil dispose que « à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

271 du Code de Procédure Civile.

[L] le 13 juillet 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Selon l'article 1342-10 du code civil «le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Sur l’action paulienne et la demande de nullité de la donation partage L’article 1341-2 du code civil dispose que “le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à

1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 1342-10 du code civil, - constater et dire que la mesure de saisie est abusive car non proportionnelle par rapport au

et ce, malgré l'envoi de la lettre prévue par l'article 471 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément aux dispositions de l'article 1342

1343-2 du code civil ; - condamner M.

455 du code de procédure civile, la société Garnica Samazan demande à la cour de : vu l'article 1342-3 du code civil, l'article 542 du code de procédure civile, les jurisprudences citées, infirmer

Il fait valoir que Monsieur [C] [B] aurait dû fournir l'original de sa reconnaissance de dette, ce qui aurait permi de présumer l'existence de son paiement en vertu de l'article 1342-9 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 juillet 2021 fondées sur l'article 9 du code de procédure civile, les articles 1315, 1353, 1344, 1902, 1342-10, 1231-5, 1344 et 1343-5 du code civil

Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.