L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M.

X..., gardien de la chose vitrée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil. Les circonstances de l'accident ne sont pas explicitées de manière précise.

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

collectif, 134°/ à la société La Familiale 2009, société en nom collectif, 135°/ à la société Lagarrigue 2009, société en nom collectif, 136°/ à la société Larée 27, société en nom collectif, 137°/ à

Alain ZE..., demeurant ..., 136°/ Mme ZE..., demeurant ..., 137°/ M. ZF..., 138°/ Mme ZF..., demeurant ensemble 9, rue des 50 Arpents, 91070 Bondoufle, 139°/ M.

1384 du Code civil et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel fondées sur le rapport d'expertise, la SNCM avait fait valoir que le lieu situé sur le

425-4, 431, 437-4, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 321-1, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal et 460 de l'ancien Code pénal, ensemble violation des articles

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

X..., faute d'avoir été dédommagé, a assigné la société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 dudit code ; Sur le moyen unique

80 et suivants, 137, 138, 11, 142 et suivants, 174 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 324-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

134 et 1583 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 1 du code de procédure civile ; 3°/ que la vente est un contrat consensuel qui, sauf stipulation contraire, opère transfert de propriété dès

1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ; s'agissant du prêt de 3000€, fait au moyen d'espèces retirées de son compte à cet effet le 11

droits de l'homme, préliminaire, 112-1, 131-21, 131-39, 324-9 du code pénal et 21 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-141 du code de procédure pénale ; "

700 du Code de procédure civile.

1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en décidant qu'il

X..., qui était en instance de divorce de son épouse, afin que la responsabilité de ce dernier soit reconnue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; Sur la déchéance du pourvoi