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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Référés
68e954423ea43407b9109024
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils exposent en substance que, malgré les dispositions des articles L. 1334-13, R. 1134-15, R. 1134-18, R. 1134-20 et R. 1134-21 du code de la santé publique et de l'annexe 13-9 du même code selon lesquelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2115892_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400330_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Selon l’article R. 1334-31 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6b8
9 avril 2024
9 avril 2024
R.1334-32 du code de la santé publique issu du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 dispose : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10928
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'article R. 1334-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, qui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05433
6 décembre 2016
6 décembre 2016
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
ou à des personnes publiques. - article R. 1334-24 Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0676
16 juin 2017
16 juin 2017
Vu ses conclusions en date du 17 juin 2016 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 1154 du Code civil, Vu les articles R. 1334-14 à R. 1334
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : . d'une part, elle apporte la preuve de la réalité des nuisances subies
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc3
9 octobre 2008
9 octobre 2008
reproche à la crédit-bailleresse de ne lui avoir délivré, lors de la signature du contrat de crédit-bail, aucune information spécifique concernant la présence d'amiante dans les locaux, alors que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210575
13 septembre 2018
13 septembre 2018
état d'une fermeture nocturne entre minuit et 2h ; que ces pièces ne suffisent cependant pas à justifier une quelconque infraction de ce chef ; que s'agissant les normes sonores, elles résultent des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201312
8 septembre 2016
8 septembre 2016
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le
Source officielle1ère Chambre
627b55ee76c5d9057df8022e
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique.
Source officielleCH4 TJ FOND
6a0e2667cdc6046d475c9118
19 mai 2026
19 mai 2026
Il résulte notamment des articles R.1334-13 et R. 1334-21 du code de la santé publique que le repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l' amiante que le propriétaire d'un immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401028_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'erreur de droit et de fait dès lors que les dispositions de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, qui concernent les particuliers, ne sont pas applicables aux bruits émis à l'occasion d'une
Source officielle3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige le dossier technique 'Amiante' comporte :1° La localisation précise des matériaux et produits contenant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300715
20 mai 2014
20 mai 2014
R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique et que les recherches effectuées conformément à l'article R. 1334-24 de ce code n'ont pas révélé (a présence d'amiante ainsi qu'il résulte du rapport
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301195
20 octobre 2009
20 octobre 2009
L.1334-5 et L.1334-7 du Code de la santé publique et l'article 6 du Code civil ; 2) ALORS QUE en toute hypothèse, les clients d'une agence sont fondés à refuser de concourir à l'établissement d'un acte
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062a
2 mai 2013
2 mai 2013
Les dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de santé publique s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux générés par certaines activités relatives aux transport,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305355_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle invoque à ce titre l'article R. 1334-31 du code de la santé publique. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 18 sur 1428