1321 et 1324 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances : 7.

1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l'acte

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les reconnaissances de dette qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, quel qu'en soit le motif, constituent des commencements de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

articles 2015 et 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'acte du 26 octobre 1983 doive s'analyser comme un engagement principal, c'est-à-dire une reconnaissance de dette,

1324 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances : 7.

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

du Code Rural, Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural, Vu les articles L. 331-6 et L. 331-7 du Code rural, Vu les articles 1328 et 1382 du Code civil, Vu les articles 461,

F... ; que d'autre part, en vertu de l'article 1348 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les règles posées par l'article 1326 du code civil reçoivent exception lorsque

Par conclusions déposées à l'audience du 30 avril 2024, [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1321, 1322, 1323 et 1324 du code civil, * Débouter La Banque Postale Assurances

1326 du code civil et comporter notamment la mention manuscrite, en toutes lettres et en chiffres, de la somme en cause, l'article 1326 du code civil s'appliquant à une promesse unilatérale de paiement

1382 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les défendeurs solidairement aux dépens, - rejeté les autres demandes des parties.

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1322, 1323 ET 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON CES TEXTES, UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1322, 1323 et 1324

1323 et 1324 du Code civil, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité et le juge est tenu