L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société CSF à payer à la société STEF transport Saint-Sever une certaine somme, le jugement retient que les dispositions de l'article L.

L. 1321-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-5 alinéa premier du code du travail : 16.

[E] et [F] [G] font grief au jugement de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-9

1134, 1315 et 1326 du Code civil, et alors, encore, qu'aucun aveu de la part des consorts Y..., ni commencement de preuve par écrit, ne pouvant leur être opposés, la cour d'appel a méconnu les articles

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1325 F-B Pourvoi n° N 24-15.747

1131 et 1326 du code civil ; 2°/ que la signature d'une reconnaissance de dette fait seulement présumer que l'acte est causé ; que le signataire, qui conteste l'existence de la cause

D... et B..., la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1975 ; alors

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure

Z... le 21 septembre 1989, dont les intéressés admettaient eux-mêmes qu'elle avait été faite par lettre, relevait de l'article 1328 du Code civil dès lors qu'il n'était pas mis en doute que ce notaire

288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil ; 2 / qu' en accueillant la demande de la société Sofinroute, après avoir retenu que la société BPSI ne démontrait pas que le prix avait

111-3, alinéa 2, et 132-23 du code pénal : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er et 7 de la Déclaration

ces éléments probatoires, sans trancher la contestation sur la rédaction de ces relevés par le cessionnaire à qui ils étaient opposés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

1326 et 1347 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant, pour écarter la qualification de donation déguisée, à se référer "aux éléments produits", sans préciser sur quels documents elle se fondait, ni les

de Martigues pour statuer en référé sur la demande en délivrance d'un certificat de travail formée contre son employeur, la société Chessa frères, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

insuffisante, de sorte que l'obligation était nulle ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2015 et 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'acte

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 12 mars 1979, en qualité de vendeuse par la société Monoprix ; qu'en application de l'article