2009 par la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels et rédigée ainsi : "Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article

s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction (article 132-45 16 o du code pénal).

Les dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi précitée, lorsqu'elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, relèvent

132-45 du code pénal), il lui était notifié par le juge de l'application des peines le 22 juillet 2015, l'obligation de réparer les dommages causés par l'infractions (article 132-45 5° du code pénal)

fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

132-76 et 132-77 du code pénal, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 132-77 du code pénal

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Maurice X... une condamnation pénale privative de liberté assortie du sursis avec mise à l'épreuve sans procéder à l'avertissement prévu à l'article

; Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[H] [K], qui était présent à l'audience, afin d'obtenir ces informations, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de

le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de stupéfiants, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé les articles 132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

aux questions relatives à la culpabilité de Raymond X..., ont délibéré sur l'application de la peine après lecture par le président aux jurés, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, les informant

Monsieur A...a été poursuivi, pour ces faits de violences volontaires, devant le tribunal correctionnel de Niort, au visa, notamment, des articles 132-80 et 222-13 du Code Pénal.

Michel X... ; que les faits d'escroquerie caractérisés à l'encontre de chacun des prévenus ont donc bien été commis en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal ; qu'ils en seront donc

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 132 ET 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE A

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-25 du Code pénal ; Attendu qu'après avoir déclaré Stéphane

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

à l'encontre de Josiane Y..., épouse De X... une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec l'obligation prévue par l'article 132-45,5 avec exécution provisoire