Par son second moyen, la caisse d'Indre-et-Loire fait grief au jugement de condamner l'AP-HP à lui rembourser les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538

Par son second moyen, la caisse [...] fait grief au jugement de condamner l'AP-HP à lui rembourser les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642

MOTIFS Selon l'article 1310 du code civil, chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées A 1311, 1312, 1313 et 1314, situées au lieu-dit A d'Ariou, qui est une zone d'habitat très diffus et de faible densité de la commune

L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement

121-1 et 121-3 du code pénal, 1-3, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 1315 et 1316 du Code civil ; 4 / que le procès équitable requiert l'égalité des armes entre les parties ; que les parties ne sont

, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1309, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1480, 1686, 1687, 1762, 1763, 2117, 2290, 2292, 2294, et 2300 : le classement ainsi retenu empêche l'extension de son installation

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 août 1995), que les époux B..., propriétaires de parcelles cadastrées n° 1311 et 1312, ont assigné pour obtenir le désenclavement de ces parcelles,

[C] [F] ont saisi le conseiller de la mise au visa des articles 553, 902, 914 et 700 du code de procédure civile, ensemble les articles 1313 et 1317 du Code civil aux fins : - de prononcer la caducité

3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 28 décembre 1958 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 611-10, alinéa 3, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la remise

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2 anciennement L.1 et L.2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration

l'article L.1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption d'un règlement sanitaire départemental, en excluant

R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés

 ; « CPASBIEN (ID 1310) » ; « CPASFO (ID 1308) » ; « DPSTREAM (ID 1299) » ; «FILMOFLIX (ID 1312) » ; « FRENCH-STREAM (ID 755) » ; « FRENCHSTREAM (ID 1300) » ; « FRENCHSTREAM2 (ID 1301) » ; « JUSTSTREAM

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

544, 646, 1315, 1317, 1319, 1323, 1324 et 1341 du Code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le titre authentique de propriété d'un fonds, y compris en ses mentions relatives à la détermination

3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le 5 janvier 1989