s'exercer, en ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public d'une collectivité territoriale, que selon les modalités et dans les limites définies aux articles

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de la santé public, et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ; le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 571-25

L'article L. 1311-1 du code de la santé publique, issu de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et

publique de France, à la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et à la commission des installations nucléaires de base, consultés en application, respectivement, des articles

établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'Etat ; 5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article

et jours fériés sont particulièrement restrictifs, alors même qu'il travaille durant la semaine ; le nombre maximal de pigeons fixé par l'arrêté n'est pas justifié ; le visa de l'article L. 1311-2 du

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

serait en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'extension des compétences du syndicat prononcée par l'arrêté attaqué ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune, les articles

septembre 2005, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et rejeté la demande de la commune ; Considérant que le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public, rappelé par l'article

mixte ouvert PACA THD a autorisé la présidente du syndicat à engager l'ensemble des formalités de cession du réseau afin notamment de saisir pour avis France Domaine en application des dispositions de l'article

code du travail » pour écarté le grief tiré de ce que la « chef d'équipe » ne faisait pas respecter cette consigne élémentaire, la Cour d'Appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

était titulaire pour l'exploitation d'une activité de vente alimentaire dans un kiosque situé dans le 7ème arrondissement de Paris, qu'elle occupait depuis le 2 avril 2012 ; - sur le fondement des articles

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " et aux termes de l'article L. 511-11 du même

L’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que, tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par

2° Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article

(…) / la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2.20m (…) » Les dispositions précitées du décret du 30 janvier 2002, qui n’ont pas été édictées sur le fondement des dispositions de l’article

Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18 ".