à son encontre est une action en répétition de l'indu fondée sur l'article 1302 du code civil, les versements ayant été effectués sur son compte.

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe de la cour le 12 mars 2024, l'appelante demande la cour de : Vu l'article 1302-1 du code civil, vu les pièces produites, - infirmer le jugement du

Aux termes de son acte introductif d'instance, monsieur [N] demande, aux visas des articles 1302, 1303 et suivants du code civil, de : " A TITRE PRINCIPAL, - DIRE ET JUGER que madame [L] [B] a été bénéficiaire

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

1302 et 1302-1 du code civil et non les dispositions des articles L 243-12-4 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; un point qui n'a pas été redressé est un point qui demeure contestable dans

700 du Code de procédure civile, - débouter les appelants de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Maître [X], ès qualité, sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L641-9 du Code de commerce, 1101 et suivants, 1302, 1347

Sur la demande en restitution du second 'dépôt de garantie' : L'article 1302 du code civil issu de l'ordonnance n°n°2016-131 du 10 février 2016 dispose que: 'Tout paiement suppose une dette ; ce

700 du code de procédure civile, -condamner la SCI à payer au syndic de copropriété la société Discover FWI la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts : Il est soutenu en demande, au visa de l’article 1302-3 du code civil, que la caisse a commis une faute en versant au professionnel de santé une aide

Selon l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

L'article 1302 du code civil dispose « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de l'indu Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.