délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

1134 du Code civil, que la cour d'appel a considéré que cet article énonçait que "les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats types d'amodiation.

[K], d'une contestation de la régularité de son placement en rétention, sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code.

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui retient que le Gie n'avait plus adressé de bulletins de salaire à M.

Mohamed X..., demeurant à Massy (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai

[M] était le bénéficiaire des fonds virés » (ibid.), la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code

53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions délaissées du 5 novembre 1997, la BTP faisait valoir, à, titre subsidiaire, qu'elle disposait contre la société

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ensemble l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

Georges X..., demeurant 40110 Sinderes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

tardive, la cour d'appel a violé l'adage "contra non valentem agere", l'article 2251 du Code civil, les articles 585, 586 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; et

Mars 2026 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/01996 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3G5 COPIES AUX PARTIES LE : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

avril 1995 et de la violation des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale; Attendu que, même s'il n'a pu prendre connaissance des motifs du jugement rendu le 25 avril 1995, en se présentant

du 13 mars 2013, Vu les dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, > DECLARER que la société EOS FRANCE vient aux droits

2023, y ajoutant, ayant condamné la SA banque CIC EST aux dépens du pourvoi immédiat et ayant dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M.