16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que le "décompte général et définitif'' du 12 juillet 1993, qui avait fixé avec précision à "4 476 400 francs" le montant des pénalités de retard dues par la société

1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-43 du code de commerce ; 2 / que la compensation provoquée par le créancier en période suspecte constitue

1291 Code civil et 808 du Code de procédure civile ; ET ALORS QU'en retenant, pour conclure à l'absence de contestation sérieuse, que les calculs et factures établis et produits par la bailleresse,

1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947, ce sont les statuts qui fixent les conditions d'adhésion, de retrait

Y... a été mis en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil et l'article L. 621 24 du code de commerce

1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que la compensation légale n'ayant lieu de plein droit qu'entre deux dettes réciproques liquides et exigibles, la condition de liquidité n'est remplie que si la créance

X..., ès qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1291 et 1167 du code civil ; 6°/ qu'en excluant l'existence d'un appauvrissement du débiteur et d'un préjudice

10 des statuts, la cour d'appel a violé les articles 1692 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les anciens articles

L. 122-8 et L. 751-9 du Code du travail et 378 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui écarte la faute grave alléguée par l'employeur en considérant que la saisine de la juridiction

L. 31 du Code des débits de boissons et 1382 du Code civil; et alors, enfin, que le premier juge avait relevé que le prix de cession ne tenait pas compte de la licence de débit de boissons de la 4e catégorie

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité

1134 du Code civil ; 2 / que, par voie de conséquence, l'article 1174 du Code civil dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1290 et 1291 du code civil ; ALORS QUE DE TROISIÈME PART, la compensation n'a lieu qu'à concurrence de la plus faible

954 du Code de procédure civile.

L. 242-6 du Code de commerce, 1289 et 1291 du Code civil, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1134 et 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure

1134 ancien du code civil.