; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une délégation parfaite qui, pour produire un effet novatoire et éteindre les obligations préexistantes, doit être expresse (article 1275 du code civil), mais d'une

De plus, l'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

1275 du Code civil Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la BNP a soutenu que "l'acceptation de la délégation, qui n'avait pas d'effet extinctif, n'était pas nécessaire, que toutefois cette

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1219 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Débouter

6-2 du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant la révocation par consentement mutuel ; 2 ) qu'en statuant

1219 nouveau du code civil, quand le contrat liant les parties avait été conclu en 2013, soit avant l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et

1134 et 1271 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté clairement exprimée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient retenir

1271, alinéa 1er, du Code civil bien qu'il ressorte des motifs de l'arrêt que la volonté de nover n'était pas exprimée dans cet acte; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles 1271 et 1273 du

Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Jules X...

fût-ce par un tiers, après avoir constaté que la société Diac était subrogée dans les droits du vendeur, ce dont il résultait que la créance de prix subsistait à son profit, la cour d'appel a violé les articles

1273 du Code civil, consacré à la novation des obligations personnelles, est sans application en matière de servitude immobilière ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir

1336 nouveau du code civil (ancien article 1275). » Réponse de la Cour 9.

14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution prévue à l'article

X..., pourtant relatif à des loyers échus et non à des loyers à venir, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1152 du Code civil

1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

905 du code de procédure civile.

1230, 1239 et 1241 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1230, 1239 et 1241 du code de procédure civile : 4.

A titre subsidiaire, elle a sollicité de voir prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil.