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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00222
4 mars 2014
4 mars 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162853fc10e2193c5780a34
31 janvier 2013
31 janvier 2013
société française aurait été suspendu pendant l'exécution par Monsieur [I] [R] de son contrat de travail au sein de la société suisse; Considérant que la novation ne se présume pas conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101375
27 novembre 2013
27 novembre 2013
par un autre ; qu'elle n'a lieu que si l'obligation ancienne est valable ; que l'article 1273 du code civil précise qu'elle ne se présume pas et qu'il faut que la volonté de nover résulte clairement de
Source officielle15e Chambre A
61632f4914ec5f96a7da08bc
28 octobre 2011
28 octobre 2011
de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301192
13 octobre 2009
13 octobre 2009
1273 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00794
23 septembre 2014
23 septembre 2014
1184, 1147 et 1149 à 1151 du Code civil, ensemble l'article L. 227-1 du Code de commerce ; 2.
Source officielle1ère Chambre
64a7afab3bcaf505db696489
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 juin 2023, la société Wilson Finance demande à la cour de : Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'article 885 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201906
6 décembre 2012
6 décembre 2012
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b150e2901d10fa3871a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e787
12 octobre 2011
12 octobre 2011
1273 du Code civil, ne se présume pas et doit résulter clairement de l'acte ; - Que selon une jurisprudence constante, l'acceptation par le salarié de la réduction de sa rémunération comme de toute autre
Source officielle9e Chambre C
61632b2c81886c8c1bac970a
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Toutefois, aux termes de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte, voire des faits et actes intervenus entre les parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00408
27 février 2013
27 février 2013
86 et 96, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 96 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque la cour d'appel retient la compétence de la juridiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872
5 octobre 2010
5 octobre 2010
L'article 1273 du code civil dispose que la volonté de nover ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b21048c4cf860008dff63c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la novation Principe de droit applicable Selon les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leurs versions applicables, la novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00827
17 octobre 2018
17 octobre 2018
transaction par la SDR (devenue Bâti Lease) a été intégralement payée ; que l'article 1273 du Code civil, encore applicable à l'espèce, dispose : « la novation ne se présume point ; il faut que la volonté
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3d
28 août 2012
28 août 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01447
24 septembre 2015
24 septembre 2015
voir constater l'absence de lien de subordination entre la SARL Metalba et d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que Guy X... n'avait pas la qualité de salarié de ladite société ; qu'il résulte de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fbc
9 février 2006
9 février 2006
apporté à la société Roland X... a été nové en contrat de distribution non exclusive ; Attendu que la novation suppose qu'une obligation ancienne soit remplacée par une obligation nouvelle ; que selon l'article
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb8c254d01846a8e82ff42
26 février 2019
26 février 2019
La SAS Spie Sud Est demande à la cour , aux termes de ses conclusions récapitulatives, de: Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil (anciens), Vu l'article 1170 du Code Civil,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02222
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L.1237-13 du code du travail que le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; que ce dernier article dispose que le salarié
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