Bernard X..., demeurant ... (13e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où

avait dénoncé l'accord antérieur de remboursement de frais, de plein droit frappé de caducité par l'entrée en vigueur des dispositions d'ordre public de l'article L. 434-8 du Code du travail, en suite

X..., de telle sorte que, par l'effet de la novation ainsi réalisée, les retenues sur salaires étaient régulières, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271-3° du Code civil ; alors

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1271 à 1273 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 nouveau du

[K] de renoncer à se prévaloir de créances échues à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil, devenus les articles 1329 et 1330 ; 4) ALORS QU'il est interdit au juge

1271 et 1273 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances, les éléments de fait soumis à l'examen de la cour d'appel qui a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était

1271 ancien du code civil).

à la date d'échéance, ce dont il pouvait résulter une novation de la créance notamment par changement de débiteur et d'objet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1134 et 1271 du code civil, L. 121-1 et L. 121-4 anciens du code du travail, ensemble les anciens articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-3 et L. 981-4 du même code ; Mais attendu d'abord qu'en l'absence

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1134 et 1271 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, alors qu'enfin, il résulte des constatations de fait opérées par les juges du fond que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes six mois

1271 et suivants du Code civil, alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir les dispositions d'un contrat antérieur sur celles claires et précises d'une convention contraire mais postérieure, la cour

telles aux formalités de l'article 1690 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violés ; Mais attendu qu'en relevant

1271 et 1273 du Code civil ; ALORS, de quatrième part, et en toute hypothèse, QU'en faisant concurremment application, par motifs propres, du droit français et, par motifs adoptés du jugement, du droit

C... qualifié de représentant de 3 M Z... ait eu le pouvoir de consentir à une telle novation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1271 du Code civil" ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil

commune La Poste-France Télécom, ensemble l'article L. 122-3-10 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme il lui était demandé, si la conclusion par la salariée, d'un contrat de travail