Le jugement a violé l’article 29 § 5 de la Constitution et les articles 217 § 1 et 218 §§ 1 et 2 a) du code pénal. Il y a également eu atteinte à l’article 127 du CPP. (...)   » 27 .

L'article 910-2 du même code dispose que la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1

tribunal judiciaire de Chalon sur Sâone dans le litige les opposant à Mme [F] [N] ; Vu la constitution d'avocat par Mme [N] le 8 avril 2024 ; Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2024 au visa de l'article

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents

appelante) à l'encontre du jugement rendu le 19 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon, dans l'affaire l'opposant à la société BOLZONI, (partie intimée) Vu le nouvel article

appelante) à l'encontre du jugement rendu le 31 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à Monsieur [G] [W], (partie intimée) Vu le nouvel article

l'encontre du jugement rendu le 27 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILEFRANCHE S/SAONE, dans l'affaire l'opposant à Monsieur [V] [R], (partie intimée) Vu le nouvel article

appelante) à l'encontre du jugement rendu le 09 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à Monsieur [B] [L], (partie intimée) Vu le nouvel article

CESARO-PAUTROT, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière, Vu le jugement en date du 5 mai 2023 ; Vu la déclaration d'appel en date du 20 octobre 2023 ; Vu l'article

(partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 05 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, dans l'affaire l'opposant à [S] [I] , (partie intimée) Vu le nouvel article

RG N° : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDOO Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 12 Décembre 2024, enregistrée

appelante) à l'encontre du jugement rendu le 19 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, dans l'affaire l'opposant à [F] [R] , (partie intimée) Vu le nouvel article

partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 14 Novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [R] [C] , (partie intimée) Vu le nouvel article

B..., ... à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 124, 126, 145-1, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

It referred to the special character of the proceedings in complaints under Article 127 of the Constitution as concerning human rights and fundamental freedoms of a personal nature par excellence , the

Commentaires : Le pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l'article 127

PRETENDAIENT AVOIR INTERJETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE CAUSE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES