copropriétaires dispose que 'conformément à l'article 1256 du code civil [article 1342-10 nouveau], les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la

699 du code de procédure civile ; - l'exécution provisoire conformément à l'article 515 du code de procédure civile.

706, 707, 708, 709 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 695 et 696 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE seul

450 du code de procédure civile

De son côté, la société CJC VEHICULES INDUSTRIELS, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, demande au juge des référés : - constater qu'au jour de la rédaction de

1256 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation.

785 du code de procédure civile.

Y... la somme de 15.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, 408 et suivants, 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, 1134, 1254, 1256, 1289, 2224 et 2277 ancien du code civil, et 189 bis devenu L. 110-4 du code de commerce, de condamner le créancier

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 octobre 2024, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles 455 du code de procédure civile, 1256 du code civil (abrogé par ordonnance n°2016-131 du 10 février

B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 1256 du code civil alors qu'il invoque lui-même la loi belge comme régissant le contrat en cause et qu'en outre l'article 1256 règle la question de l'imputation

SERGIC, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATER qu'en vertu de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'exécution provisoire est

En vertu des articles 528 du code de procédure civile et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel des décisions du juge de l'exécution est de quinze jours et court à compter

X... aient été imputés sur les échéances impayées les plus anciennes et application de l'ancien article 1256 du code civil et que la première échéance impayée ne daterait que d'août 2013.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, ce qui lui faisait grief, de même que ce commandement n'avait pas été dûment dénoncé

1256 du Code civil, devenu l'article 1342-10 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.