AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a315
7 février 2008
7 février 2008
A cet effet, il estime que la société MAGNITURE REGIONS n'a pas été régulièrement attraite à la procédure d'autorisation de transaction conformément aux dispositions de l'article 124 du décret du 27 décembre
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cr
6079a87a9ba5988459c4d6c7
20 octobre 2004
20 octobre 2004
. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié par la loi n
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