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299 724 résultats pour « article 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a315

Appel

7 février 2008

7 février 2008

A cet effet, il estime que la société MAGNITURE REGIONS n'a pas été régulièrement attraite à la procédure d'autorisation de transaction conformément aux dispositions de l'article 124 du décret du 27 décembre

Source officielle

Page 18 sur 14987

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c7

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié par la loi n

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Selon l'article 123 du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article () les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : 1° Des

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640f5f5112d8edd05736f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

mentionnés à ces articles.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052473

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

1980, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à raison des intérêts perçus à l'occasion de prêts consentis à des particuliers, a annulé ledit arrêt au motif qu'en application de l'article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998376

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Aux termes de l'article 129 de la même loi, dans sa rédaction alors applicable : " Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 128 fixent : / 1° Les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126390

Admin. suprême

20 août 2013

20 août 2013

Article 124.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00429_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

commerciale et sociale malien, le jugement supplétif et l'acte de naissance ayant la même date, et, enfin, à l'indication, sous formes d'abréviations, du jugement supplétif, en violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100483

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

gestionnaire d'un service public qui aurait été confié par la loi à un tiers ; que l'exploitation et l'entretien des voies navigables et de leurs dépendances sont confiés à Voies Navigables de France par l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179878

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, les titres de créances négociables visés à l'article 124 B et tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e7a502033cf481c39a35ff

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les articles 1728 et 2224 du Code civil ; Vu l’article L. 251-5 du Code de la construction relatif aux baux à construction ; JUGER recevable et bien fondé le présent incident ; JUGER prescrite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01028_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

extrait d’acte de naissance est dépourvu de numéro A..., qu’il présente des erreurs d’accentuation sur les mots « établissement » et « état » et une personnalisation non conforme en méconnaissance des articles

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c75

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

avant l'ouverture des établissements ; " que, selon les articles 146 de l'annexe IV applicable aux cercles et maisons de jeux, la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite dans les formes

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114203

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Même si l’article 124 du code de procédure pénale du canton de Berne prévoyait uniquement pour les témoins de ne pas dévoiler leur identité pour des raisons de sécurité, il ne serait pas arbitraire de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00095_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000655_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000622_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

Source officielle