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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502267_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502268_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502269_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502270_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502271_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502272_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502273_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00154
22 janvier 2014
22 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00060
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'effectif de l'entreprise était inférieur à cinquante salariés, de sorte que la nullité prévue par l'article L. 1235-10 du
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10630
16 mai 2018
16 mai 2018
L. 1233-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10561
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 1233-4 du code du travail ; 4/ ALORS, au surplus, QU' au titre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié l'ensemble des emplois, disponibles, relevant de la même catégorie
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00747
23 mars 2011
23 mars 2011
4 du code de procédure civile et l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire les licenciements de MM.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01033
21 mai 2014
21 mai 2014
X... et si la charge de travail correspondante n'était pas supérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que tenus de
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01566
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L. 1233-4du code du travail, l'article 32 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, et l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987 ; 4°/ que seule l'absence de saisine
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01059
15 juin 2017
15 juin 2017
L. 1233-4 du Code du travail ; 3.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01054
16 juin 2015
16 juin 2015
ou en assurant au besoin l'adaptation de l'exposant à l'évolution de son emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00027
13 janvier 2016
13 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10188
8 mars 2023
8 mars 2023
[H], a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017 applicable au litige. 2°) ALORS (subsidiairement) QU' en s'abstenant de rechercher
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01833
4 juillet 2012
4 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été
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