Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 janvier 2025, Madame [J] demande à la juridiction de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu

1147 devenu 1231-1 du code civil.

Sur la demande de provision à valoir sur des dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

Dans ses dernières conclusions, la Société SICA SA EUREA COOP demande, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil, de : - DÉBOUTER Monsieur [X] [D] de l’ensemble de ses demandes

organisé ladite visite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail pris

, PPC assigne Lammari en paiement devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231, 1231-1 et 1231-7 du même

déposées au nom de la SELARL Evolution ès-qualités et jusqu’à parfait paiement, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions

X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque

loi autorise. » ; L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner solidairement Madame [Y] [F] et Monsieur [E] [O] à lui payer la somme de 1 200,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

de l'entendre : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1346 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, *

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.