1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1064 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société [I] [F] recevable et bien fondée en l'intégralité

[O] demande au tribunal, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil CONDAMNER la SA CIC NORD OUEST à verser à Monsieur [B] [O] la somme de 12 701 € à titre de dommages et intérêts et ce

1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même code; 4) ALORS QUE, et en toute hypothèse, le préjudice subi par un salarié privé du bénéfice d'un avantage conventionnel faute d'avoir été licencié

Il fonde sa demande principale sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, faisant valoir que les désordres affectant les travaux de la société MILOU CONSTUCTION résultent de défauts d’exécution

de les inviter à accélérer, qu'ils maîtrisaient suffisamment ces puissants engins pour les manier sans danger pour eux et les tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

légale maximale journalière et hebdomadaire qui lui étaient imposés par son employeur, de telle sorte qu'elle était équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que l'obligation d'information et de conseil à laquelle un installateur est tenu envers son client n'est atténuée que si l'installateur constate au moment

1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir La Banque postale en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée

-Sur les dommages-intérêts :       L’article 1231-1 du Code civil prévoit que “ le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1792 du Code civil , Vu l’article1792-6 , Vu l’article 1792-3 du Code civil Vu l’article 1792-4 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu l’article 1240 (

Bien-fondé des moyens Vu les articles 1231-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier

résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1231-1 du Code

Au soutien de sa demande, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que la société DEMENAGEMENT GABIN n’a pas effectué la prestation à laquelle elle s’était engagée, alors qu

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du même code) ; 3°) ALORS QUE lorsque l'avocat a commis une faute consistant dans le fait de ne pas avoir agi avec suffisamment de diligence pour défendre

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2, signifiées par voie électronique le 4 octobre 2025, Maître [U] [N] demande au tribunal de : «Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu la Jurisprudence citée

1231-1 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : RECEVOIR Madame [B] [M] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] en leurs présentes demandes

Par conclusions déposées et notifiées le 21 mai 2024, la SASU Eco Bardage demande au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : - débouter la SCI AJM de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

Vu l'article 1792 du Code Civil A titre subsidiaire, vu l'article 1147 du Code Civil, le cas échéant l'article 1231-1 du même Code et la théorie des dommages intermédiaires, Condamner in solidum la SARL