L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail et 24 de la Charte sociale européenne et de condamner la société au

en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et que c'était en contradiction avec ces demandes qu'il avait ensuite, après la décision du

Au rappel des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, la société exprime que le licenciement prononcé en raison d'une faute grave ne saurait pas être entaché de nullité.

Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail ne sont donc pas applicables et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [L] [U] de sa demande de nullité du licenciement et de

sur le fondement de l'article R. 4624-22 du code du travail.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

L. 1226-9 du code du travail et L. 1132-1 du code du travail

avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le salarié a de son propre chef et sans concertation

L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

Sur le premier point, l'article L. 1226-9 du code du travail dispose que : "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Sur le licenciement L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'il justifie soit d'une faute

Aux termes des dispositions des articles L.1226-9 et L.12 26-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, suite à un accident ou une maladie professionnelle, l'employeur

Elle se prévaut, tout d'abord, des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, expliquant qu'il lui a été notifié alors qu'elle n'avait pas bénéficié de la visite de reprise obligatoire de l'article

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'en application de l'article L 1226-9 du code du travail, s'agissant des dispositions applicables aux rapports entre l'employeur et son

Attendu que selon l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute