000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI : Sur le licenciement Concernant l'administration de la preuve Il résulte de l'application combinée des articles 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que chacun a droit au

* la somme nette de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du

700 du Code de procédure civile.

des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour les demandes à caractère indemnitaire, et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

Sur ce, Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits tandis que l'article 1104 précise qu'ils doivent être négociés, formés

A... termes du 4ème alinéa de l’article L. 450-3 du même code : « Les agents mentionnés à l’article L. 450-1 (…) peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile, PROCEDER, en tant que de besoin, à une vérification d'écritures ORDONNER le cas échéant par arrêt avant dire droit le dépôt au secrétariat

1343-2 du code civil Condamner la société [B] à payer à Mme [E] une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [B] aux dépens.

700 du code de procédure civile.Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.