L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

Sur le fond Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

des articles 1226 et 1229 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sita Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

En revanche, ils ne permettent pas, par analogie avec l’article 1222 du code civil, d’être autorisé à exécuter soi-même l’obligation défaillante.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble le texte susvisé ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que les prescriptions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 99-1143 du 29 décembre 1999 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par

Il résulte de la combinaison des articles 1103, 1217, 1224 et 1229 du code civil susmentionnés que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant

L. 3171 4 du code du travail et l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime : 12.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

même s'assurer que ces salariés, dont elle envisageait la réorganisation des tâches, avaient donné leur accord sur ce point, violant ainsi les articles L. 1226-2 et L. 1221-1 du code du travail, 1193 du

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Sur la résiliation du titre d'occupation et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

En application des articles combinés 1217, 1224, 1226 et suivants du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution unilatérale