X... à payer, en exécution de la lettre de change, le montant de la provision à la SCC, laquelle n'était pas un porteur régulier du titre, la cour d'appel a violé l'article 120 du Code de commerce ; alors

, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. / b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120

SUR CE : En vertu de l'article 469 alinéa 1er du Code civil, le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom.

En vertu de l'article 120 § 1, les parties à la procédure sont tenues d'indiquer les preuves pour étayer leurs allégations. Le tribunal décide lesquelles de ces preuves seront admises.

En dernier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme des revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits

quadriennale ; - en refusant de lui accorder une remise de dette à hauteur de tout ou partie des sommes de 11 580 euros, 11 100 euros, 35 700 euros et des frais de poursuite afférents, sur le fondement de l'article

En dernier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme des revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits

des impôts et non de celui prévu par l'article 150-0 A du même code ; - elle peut ainsi prétendre aux abattements fixés par l'article 150 VC du même code.

de ce code, ratifiée par l'article 120 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; que ces dispositions ont été modifiées par l'article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative

de ce code, ratifiée par l'article 120 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; que ces dispositions ont été modifiées par l'article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative

Sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120, le a est applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital, à l'exception de celles versées en exercice des facultés de rachat

des impôts, et, par conséquent, d'un revenu imposable en application de l'article 124 du même code.

à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant

et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. : () ". 3.

et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. (...) ».

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 120 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Par application de l'article 120 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.