banque à ses obligations la dispensant d'exécuter les siennes propres ; que l'arrêt méconnaît ainsi les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés

1134 et 1147 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier

1641 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acquis de la Société d'exploitation Gérard Poulalion (SEGP) un véhicule d'occasion de

tutrice de son mari, a assigné l'acquéreur en " résiliation " de la vente et paiement d'arrérages de rente échus ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

, qu'en l'espèce les conclusions de l'expert ne mettaient en évidence que de très minimes modifications à apporter à la presse, qu'en s'abstenant d'exercer leur pouvoir d'appréciation et en statuant comme

4 du contrat, et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que l'envergure économique du cocontractant et la pérennité de son volume d'activité constituait nécessairement des paramètres déterminants

L. 1411-1 et L. 3245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6°/ qu'en déboutant le salarié de l'ensemble de la réclamation qu'il avait formulée au titre du rappel de

1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le vendeur bénéficiaire de la restitution doit également être indemnisé du préjudice subi du fait de la dégradation de la chose imputable à l'acquéreur

notamment sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du code civil, la confirmation du jugement entrepris (conclusions d'appel de l'exposante, page 6), lequel avait, se prononçant sur « la demande

Elle fait valoir que les conditions requises par l'article 1184 du code civil pour que soit prononcée la résolution de la vente ne sont pas réunies puisqu'il est établi que la machine était en état de

1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les clauses claires et précises d'un écrit ; qu'il résulte clairement du protocole d'accord du 23

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1184 du Code civil ; et alors, 3°/ en toute hypothèse, qu'en ne répondant pas aux conclusions des résidents qui soutenaient que l'exception d'inexécution des obligations contractuelles de la SONACOTRA

1134, 1168 et 1184 du Code civil ; 3 / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher la volonté des parties et constater qu'elle auraient entendu faire de la clause litigieuse, plus qu'une obligation

1799-1 du Code civil ; 1/ ALORS QUE l'article 1184 du Code civil dispose qu'en cas d'inexécution par une partie d'un contrat synallagmatique, celui-ci n'est pas résolu de plein droit, que la partie

Il soulignait que les alternatives du deuxième alinéa de l'article 1184 du code civil ne sont pas cumulatives et faisait valoir que le commandement délivré s'analyse en un acte d'exécution et que le juge