[V] [I] de faire obstacle à un règlement amiable, a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 4°/ que porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice la clause pénale insérée dans un testament

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

3 de la loi du 22 Décembre 1972, vu les articles 1170 et 1174 du Code Civil, vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, - déclarer nul et de nul effet le mandat de vente exclusif en date du 13

M. et Mme B... sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Brousse-Le-Château, de plusieurs parcelles cadastrées C 1173, C 1175, C 1567 et C 1174, soit un ensemble présenté comme d’un seul tenant

les articles 623, 624, et 638 du code de procédure civile.

veuve Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1134 et 1175 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe

1139, 1146 et 1654 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure ne peut résulter de l'assignation lorsqu'à la date de celle-ci l'obligation ne peut plus être exécutée ; qu'ainsi en l'espèce où les acheteurs

They also complain under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention that the retroactive application of Article   1 §   218 of Law no. 266/2005 of 23 December 2005 deprived them of their property

-1179 du 7 novembre 1986, détachables des autres dispositions de ce décret ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi

Y... les ont assignés, sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat, l'agence Immo sollicitant le paiement de ses honoraires ; Sur le premier

1134, 1175 1176 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, 1175, 1176 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

-X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1168, 1382, 1152, 1244-1 du Code Civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

1170 et 1174 du Code civil ; 2° qu'en l'espèce pour débouter les médecins de leurs demandes, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer qu'au moment où M.

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 10 NOVEMBRE 1975 SOUS LE NUMERO 1176, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "LES DOCKS VINICOLES NANTAIS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOUAYE LOIRE-ATLANTIQUE RUE DE LA GARE

et 1176. 6.

1170 et 1174 du Code civil ; alors que, d'autre part, la clause litigieuse du contrat de travail énonçant seulement, sans autre précision, qu'"après trois années, la base de calcul pourra être revue en

François A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article