et irrésistibles ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances n'étaient pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 211-16 du code du tourisme (dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1148 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

2022 du tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il a : * Constaté que la rupture de la relation commerciale à l'initiative de la société Orkun revêt le caractère de la force majeure au sens de l'article

1218 nouveau du Code civil (article 1148 ancien dudit code) ; 2°) ALORS QUE l'irrésistibilité caractéristique de la force majeure s'apprécie in abstracto c'est à dire par comparaison avec un individu

obligations, quand la suspension du permis de construire suivie de son annulation était de nature à libérer la société MAB Construction de ses obligations envers la société SMB, la cour d'appel a violé l'article

Elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1184, 1148 du Code civil et L.131-2 et suivants du Code de la consommation, Vu les conditions générales de vente de la Société APART AUTOMOBILES

La société Castorama considère que le délai de deux ans de l'article 1148 du code civil qui commence à courir à compter de la découverte du vice est enfermé dans le délai de la prescription de droit commun

Atradius Crédit Insurance N.V. a fait assigner l'administration des douanes, le directeur régional des Douanes et Droits indirects de Provence et le receveur régional des Douanes de Provence, au visa de l'article

pas d'une défaillance de l'employeur telle qu'habituellement rencontrée et que le non-paiement des salaires était dû à une situation très particulière, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

préalable d'un autre entrepreneur ne lui laissant pas d'autre possibilité que de procéder à une pose inclinée des couvertines, ne pouvait refuser de leur reconnaître une vertu exonératoire (violation de l'article

obligation de moyens, et alors que, selon le troisième moyen, après avoir constaté la nature indécelable du VIH à l'époque des faits, la cour d'appel ne pouvait conclure la force majeure sans violer l'article

6 du bail n'a pas vocation à s'appliquer dès lors, qu'alors même que la force majeure à laquelle il se réfère est celle définie par l'article 1148 du code civil, le preneur ne justifie pas des recettes

d'établir un partage de responsabilité au motif inopérant que l'entrepreneur aurait lui-même commis une faute en présentant une autre option non conforme pourtant présentée comme telle, ont violé l'article

ou un destinataire enregistré, ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ; qu'en vertu de l'ancien article

L'A.G.S fait valoir des moyens identiques en ce qui concerne la rupture ; invoquant les dispositions des articles 1147 et 1184 du Code civil, elle demande à la Cour de prononcer la résolution judiciaire

S... aux résultats et attributions des bénéfices aux conditions des contrats d'assurance-vie « Oroc C » numéro [...] et numéro [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte de l'article 1148 du code civil

Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation

du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles