1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 310 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

450 du code de procédure civile

prescrite sa demande en nullité du contrat de prêt souscrit le 14 mai 1992 auprès de la SA HSBC Bank France pour absence de cause, la cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article

X... est d'abord fondée sur l'article 1142 du Code civil, sur la possibilité d'obtenir l'exécution forcée de l'obligation et sur le bulletin de souscription qui stipule qu' au cas où la société Réunion

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Les dispositions de l'article 1792 du code civil ne constituent pas une loi de police au sens des dispositions de l'article 9 du règlement n° 593/2008.

1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.

1142 du code civil.

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 206 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 389 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

1142 du code civil et les dommages et intérêts sont dus lorsque le débiteur a été mis en demeure de remplir son obligation ; que les assemblées générales successives notamment des 13 novembre 2004, 10

700 du code de procédure civile.

Cour d'appel qui les a purement et simplement entérinés sans exposer sur quelles bases étaient effectués les calculs a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142 du Code civil.

Il conclut donc en demandant aux époux Z... la somme de 10. 000,00 Euros sur le fondement de l'article 1142 du code civil, et aux époux X... la somme de 30. 000,00 Euros sur le même fondement, avec cessation

MOTIFS : Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

forcée ; qu'en considérant que la résiliation n'aurait pu prendre effet que six mois après la notification du 10 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil ; 3°/ qu'il

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

786 du Code de Procédure Civile).