entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - le motif d’opposition fondé sur la méconnaissance de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M.

9, 35 et 66 de la loi du 11 mars 1957, devenus les articles L. 113-2, L. 131-4 et L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, que seules des personnes physiques peuvent concourir

L. 113-2 du code de la consommation et constitue un refus illicite de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du même code ; qu'en déboutant M. et Mme [E] de leur demande tendant à la condamnation

    Article 113 § 2 of the Constitution provides: “The Attorney-General of the Republic shall have power, exercisable at his discretion in the public interest, to institute, conduct, take over

nouvelle mise en demeure prévoyant, conformément aux dispositions de l'article R. 113-2 du même Code, la résiliation automatique du contrat à l'issue du délai légal ; que cette mise en demeure était relative

L 113-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle ; 3.

L 113-2 2°, L 113-8 du Code des assurances, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

L. 113-2, 4°, du code des assurances.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2024, la société BPCE VIE sollicite du tribunal, au visa des articles L.113-2 , L.113-8 alinéa 2 du Code des assurances et 1103 du Code civil

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du rapport d'expertise que les antécédents

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif d'opposition fondé sur la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation

Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité

celui-ci avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription de ce contrat ; que, sous le couvert des griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige et de violation des articles

Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création

L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la question 3 du questionnaire de santé simplifié du bulletin individuel d'admission était libellée de la façon

en matière d'assurance groupe emprunteur (l'assureur ne pouvant résilier le contrat lors de la réalisation d'un sinistre par exemple) et d'ailleurs exclue par le nouvel article L. 113-12-2 ; que l'article

Dans ses conclusions notifiées le 31 mai 2022, la société Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, de : dire recevable et bien fondé son appel