L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

L. 1121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne produit ses effets qu'à l'égard de la société

Par suite, le moyen tiré de ce que les conditions du 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques auraient été méconnues doit, par conséquent, être écarté. 8.

d'avoir, accueillant la demande principale présentée par Mme Y..., prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article

(divorce) 1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) avocat) le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [J] [T], [U] [N] épouse [C] née le [Date naissance 2]

délivrée(s) à l’avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [V] [K] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 15 Janvier 2024 N° RG 20/04571 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I3A6 Epoux [U] (divorce) 2

Il a été promu le 26 juin 2008 aux fonctions d'ingénieur d'études cadre. 2.

Carrefour à augmenter de 1 480 m2 la surface de vente de l'hypermarché Carrefour exploité sur le territoire de la commune de Chartres (Eure-et-Loir) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1123

de créer un magasin d'électroménager télévision, radio et vidéo d'une surface de vente de 720 m sur le territoire de la commune de Chanas (Isère) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1123

1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 2°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée

L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 1353 du code civil (ancien 1315), s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail

1137 et 1147 du Code civil ; alors que, 2°) l'arrêt et le jugement ne font nullement ressortir les raisons de fait justifiant la condamnation de la société Dhenin ; qu'à cet égard, la cour d'appel a statué

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 bénéficient de l'exonération des cotisations sociales qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés ; qu'en se fondant sur une circulaire

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1134 du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, même si l'installation des climatiseurs combattue par les services départementaux de l'architecture de la Haute-Garonne pouvait être