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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1
6966b0c0cdc6046d472f0522
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 02
6696b6e89a603a692910af18
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il résulte de l'article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère Chambre
62736adca58162057dac6855
3 mai 2022
3 mai 2022
SD2 a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1217 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 1113 du Code Civil ; Infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal d'instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c0981c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2023, la société Valcris demande, au visa des articles 1113, 1128, 1137, 1138, 1163, 1240 du code civil, et 32-1, 696 et 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
68e7a527033cf481c39a41d2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[N] à payer à Mme [B] la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 CPC.condamner M. [N] aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
686ec5cd72b5e5e648cb9ffe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La Société Générale explique ainsi que dès cette date, en application des articles 1103 et 1104 du code civil, l’accord entre les parties était parfait.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d52
25 avril 2024
25 avril 2024
1114 du code civil, et qu'au regard de la rencontre de l'offre et de l'acceptation, il existe un accord sur la chose et le prix, au sens de l'article 1583 du code civil, peu important les circonstances
Source officiellePCP JCP fond
68ed444e0da7cb996dc942fa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur le titulaire du bail objet du litige, il sera relevé que l’article 1113 du code civil pose que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces éléments révèlent une acceptation de la levée de la clause de non-concurrence, au sens de l'article 1113 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59aa502b828318c4e578
26 octobre 2023
26 octobre 2023
rencontre d'une offre et d'une acceptation par laquelle les Consorts [K] ont manifesté leur volonté non équivoque de s'engager, ce qui définit la formation du contrat liant les parties au sens de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
65b36d718c0355000835f769
25 janvier 2024
25 janvier 2024
probantes ; - la sommation de payer qu'elle lui a adressée ne vise pas la prestation de stockage pour la somme de 5 060,30 euros ce qui démontre qu'elle n'est pas due ; Réponse de la cour : 1°) L'article
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d52416523b9957fef6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Alors que - en matière contractuelle - l'article 1353 du Code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fca9bc3b9d3cc911a142fe4
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Malgré la dissociation de la phase de conciliation de la phase de jugement, l'unicité de la procédure de divorce, dont témoignent l'article 262-1 tiret 4 du code civil et le dernier alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001803091
1 septembre 1993
1 septembre 1993
Sa requête serait basée sur la violation de l'article 6, par. 1, 2 et 3 d) de la Convention.
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbc63cdc6046d47e98242
28 mai 2026
28 mai 2026
En application de l'article 1113, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de d'engager.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6b
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Mme Corinne X... a présenté, le 11 juillet 2012, une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f23
15 janvier 2014
15 janvier 2014
acceptation, - rappelé aux parties que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation même par voie d'appel, - autorisé les parties à assigner en divorce en leur rappelant les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077713
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103, 1104, 1113, 1114, 1119, 1211 du code civil, et L442-1 II du code de commerce, de : - confirmer, le jugement rendu le 22 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Toulouse sur la compétence,
Source officielleChambre civile 1
6a0cbee8cdc6046d473b156a
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de sa demande en paiement, la société [D] [B], se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil affirme avoir réalisé des travaux supplémentaires qu’elle a facturés conformément au devis
Source officiellePage 18 sur 2378