Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, applicable en vertu de l'article R. 111-1 du même code aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'une déclaration

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

régularisant les vices tirés la méconnaissance du 2) de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les caractéristiques de

; - le projet ayant fait l’objet d’un permis de construire initial ne méconnaît pas l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Elles soutiennent que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; -le maire a, de façon incompétente, fondé sa décision sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

classées ; - c'est à tort que la commune a opposé le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R.111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; - le motif tiré

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.

En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme et de l’article R. 111-2 du même code, selon lesquelles « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été délivré en méconnaissance des articles 678 et 680 du code civil ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de

du PLU ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code

L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - d'une incomplétude du dossier de permis de construire en violation des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - d'une violation des articles U6-

, ce que la commune ne conteste pas en appel, mais ont accueilli la demande de substitution de motifs de la commune tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

Le second motif fondant la décision attaquée est tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’assiette du projet n’est pas

A. 421-6-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire de Chatel au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme étaient propres à créer un