Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

C sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 7. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

111-5 du code pénal, L. 223-5, R. 221-1 du code de la route,591 et 593 du code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-5

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / () ". 6.

qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ce moyen est toutefois inopérant dès lors que les revenus distribués contestés ne sont pas fondés sur ces dispositions mais sur celles précitées du a de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

L'article 111 du même code dispose : " a.

En vertu des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

A soutient que : - la requalification des salaires qu'il a déclarés, en tant que revenus de capitaux mobiliers, inclus dans le montant des distributions imposables sur le fondement de l'article 111 c

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Il soutient que : - les dispositions du c de l’article 111 peuvent être substituées à celles du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts s’agissant des revenus distribués d’un montant de 34

109-1 du code général des impôts à celles du c. de l'article 111 du même code.

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré qu'il n'avait pas droit, en application de l'article 111 du code général des impôts, à la restitution des impositions à laquelle

Elle vise en particulier les dispositions du a. de l'article 111 et précise que les rehaussements sont fondés sur le solde créditeur du compte courant d'associé détenu par M.

C, leur bénéficiaire, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. 5.