motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 25 qui ne remplissent pas les conditions

Y... en pleine propriété ; que les consorts Y... ont demandé qu'il soit jugé qu'ils pouvaient bénéficier des dispositions de l'article 1098 du Code civil et substituer à l'exécution du legs en propriété

Aux termes de l'article 1310 du code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » En vertu de l'article 1313 du code civil : « La solidarité entre les débiteurs

Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

953 à 958 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 727 susvisé et par refus d'application les articles 953 à 958 du code civil du code civil, ensemble l'article [1096] du

X..., demeurant ... l'Evêque, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marcel Y..., ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas fait état de l'exploitation des cerisiers situés sur la parcelle 1093 contiguë à la parcelle 1097 de Mme X..., pour

1089 B et 1090 III ; Vu la loi n° 93.1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'mplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article

1089 B et 1090 A-III du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître

1089 B et 1090 A-III du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Z... et la société Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti avant le début des travaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

des diplômes requis par l'article 30 dudit décret et ne pouvait donc être intégré qu'au titre de l'article 34 du même décret ; Considérant qu'en estimant que les différentes fonctions exercées par M.

Y... et Mme X... et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce établie par les époux ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondé de violation des articles 6, 9,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 23-18.262 Demandeur : la société Saint-Joseph Défendeur : la société Dexia Requête n° : 1099/23 Ordonnance n° : 90985

[L] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise Requête n° : 1099/25 Ordonnance n° : 90356 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse

Yves Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts applicable à