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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456210.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "'1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02483_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00684_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101594_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03784_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742111a

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

des articles 109 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il n'est pas contraire à ce texte que le juge d'instruction,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026390_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101712_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A constituaient des revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55910

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02733_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

109 du code général des impôts ; - il ne pouvait être imposé sur le fondement invoqué des articles 109 et 111 du code général des impôts alors qu'il n'était ni mandataire social, ni associé de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03232_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01354_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

pour un régime d’imposition allégé ; - l’administration, qui fait application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, n’établit pas l’existence d’un désinvestissement impliquant la mise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01209_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

le 2° du 1 de l'article 109 du même code sans écarter la base légale initialement retenue par l'administration.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2112088_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00508_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

B des revenus réputés distribués soit fondée sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01575_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes enfin de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308639_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

109 du code général des impôts ; - les sommes litigieuses ne pourraient pas être regardées comme présumées distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts qu'à hauteur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00613_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code se limite au rehaussement du résultat de l'exercice vérifié retenu pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la société distributrice. 10

Source officielle

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