ni le détail des frais en cause, ni les justificatifs y afférents ; que, s'agissant du chèque du 13 octobre 1987 de 19 107,64 francs dont le talon porte les mentions "ordre B X... 4 500 francs, frais

de 45 856,28 francs ; que, sur appel du syndic, la cour d'appel a, par arrêt du 7 janvier 1982, déclaré cette réclamation irrecevable comme tardive ; qu'imputant à faute à son avocat, Mme X..., le retard

Au cours de l'instance qui s'est étendue sur 10 ans, la société Bonnet a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

133-6 du code de commerce et par le contrat-type de commission de transport dans ses deux versions, que l'exception de fraude ou d'infidélité prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

[Q] [K] à payer à la SAS [I] Beldi France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

A..., le gérant de droit, et lui a demandé de lui signer trois chèques d'un montant de 80 000 francs, 50 000 francs et 30 000 francs, soit l'argent qu'il avait avancé à la société AQL fin juin 1993 et

prononcé, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, désigné la SELARL MJ Alpes, prise en la personne

L’article 700 du code précité dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier 2010, une pratique de dénigrement

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.

°/ de Mme Nicole ZN..., demeurant ..., 101°/ de Mme Françoise ZQ..., demeurant 8, venelle Saint-Nicolas, 14000 Caen, 102°/ de Mme Christine ZR..., demeurant ..., 103°/ de Mme Françoise ZT...,

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

du transport à la charge du vendeur et faire application, après examen des conditions générales de vente, de la présomption instituée par l'article 100 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle

En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant

1275 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt du 21 septembre 1995 avait prononcé la nullité, en application de l'article 107, 4 , de la loi du 25