Aux termes de l'article 34 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : " I. - Lorsque le titulaire d'une pension a disparu

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article

déclaration préalable, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et a ordonné la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

593 du code de procédure pénale ensemble l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et les articles 102 et 106 du TFUE et la directive

D'une part, aux termes de l'article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans sa version alors applicable :

B a obtenu un permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section C 1054 et 1056 à Luzinay.

G. sur le fondement de l'article 242 du Code civil, après avoir énoncé que le comportement de l'épouse "était susceptible de constituer une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau

Transpelor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[I] aurait procédé au paiement de sa dette à l'égard de la CNBF et que la cause de son omission aurait ainsi disparu, la cour d'appel a violé les articles 105, 2° et 107 du décret du 27 novembre 1991.

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Voir condamner SAS LMT aux entiers dépens.

6ème Chambre B ARRÊT No 1056. 1057 R. G : 11/ 08951 R G : 11/ 8952 M. François-Xavier X... C/ Mme Anne Y... veuve X... M. Denis X... Mme Georgette X... M. Olivier X...

l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le bail conclu entre les parties contient ainsi une clause résolutoire en son article 10.

à la société Socotec une indemnité de 46 078,68 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation unilatérale anticipée de la convention de vérifications techniques équipements n° P02/1006

/DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021 qui a été abrogée le 2 juin 2022 ; compte tenu de cette abrogation, il convient de faire application de l'instruction n° 1050/DSAE/DIRCAM du 9 juillet 2018 ; or, le projet

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ; - le décret n° 84-1051 du 30

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 35 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « I

Il comprend une terrasse couverte située sous celle, à ciel ouvert, de l'appartement de monsieur [P], constituant le lot n° 1057.