et A 1033.

Sur le second moyen : Vu les articles 1004, 1005, 1007 et 1015 du Code rural ; Attendu que sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité sociale

du 7 septembre 2012 et que l'indu résulte de facturations des années 2010 et 2011 ; que l'article 8 du décret précité dispose qu'il s'applique aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie ne peut engager

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond », ne renvoie pas aux conclusions visées par l'article 1037-1 du même code concernant la procédure de renvoi après cassation

l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

l'UNILET s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant

l'a condamné à 3 000 francs et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier texte ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ; qu'à moins

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire