#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 100 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe

[J] et Mme [G] a notifié à l'avocat de Mmes [Y] et [S]-[Y] la déclaration de saisine et l'avis de fixation ; qu'en déclarant néanmoins caduque la déclaration de saisine aux motifs que l'article 1037-1

PAR CES MOTIFS L'affaire, relevant d'une saisine sur renvoi de la Cour de cassation, a fait l'objet d'un avis de fixation à bref délai et relève des dispositions des articles 1032 et suivants du code

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 911 et 1037-1 du code de procédure civile : 10.

A l'audience du 19 mars 2026, la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN représentée par son Conseil, se fondant sur l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, maintient

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société 1001 VIES HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.

L'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 prévoit que ses dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées

l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que pour établir des propositions de rectification

982 du code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1032 à 1037 du code de procédure civile, dans leur rédaction

H..., avait qualité à agir devant la Cour de cassation à la date du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1032 à 1037

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1034 ET 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M HOCINE X...

au fond, résulter de pratiques mises en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 4.

Vu les articles 631, 634 et 1037-1 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

du titre exécutoire est-il celui prévu par l'article 2224 du code civil ?