impossibilité de reclassement, cette différence avec ses collègues pouvant être légalement justifiée par l'inaptitude et le reclassement intervenu ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport du 24 février 2016, doivent être constatés par un arrêt.

Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en liant les centres VM Zinc et divers autres distributeurs par des obligations d'achats

sera renvoyé pour l’exposé des moyens les consorts [Z], demandent au visa des articles L.313-24 et suivants du code de la consommation et des articles 1130 et 1242 du code civil de : « A titre principal

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1009 F-D Pourvois n° P 15-20.243 à K 15-20.263JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____

1024 du nouveau Code de procédure civile se désister du pourvoi incident formé par elle, contre le même arrêt ; Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article

, 1022, 1042 et 1058, d'un montant total de 15 160,80 euros.

[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, avant d'assigner M.

#Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Second subparagraph of Article 9(1) of Regulation (EU) No 1024/2013 – Direct exercise by the ECB of a power of a competent

[M] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes Requête n° : 1023/25 Ordonnance n° : 90226 du 19 mars 2026

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013

[V] reste redevable de 22 articles pour un montant de 6.555,50 euros TTC, travaux correspondant à des prestations de plomberie dont M.

L. 234-19-2 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 29 décembre 1982 portant loi de finances : Considérant que si l'article L. 234-19-2 du code des communes dans sa rédaction

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 1027 du 24 août 1993, 3-1 de la Convention

du 26 novembre 1996 et notamment son article 3, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 26 novembre 1996 et notamment son article 8, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre