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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6079433e9ba5988459c41b71
2 octobre 1975
2 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419c7
12 février 1975
12 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE
Source officielleciv2
6079435a9ba5988459c420ae
6 mai 1976
6 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972,ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LES
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554a5
4 avril 1973
4 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET NUMERO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA CFDT ET LA CFT AYANT CONTESTE LEUR REPRESENTATIVITE RESPECTIVE ET LA PRESENTATION PAR ELLES
Source officielleciv2
607943339ba5988459c4184e
18 juillet 1974
18 juillet 1974
. ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102, ALINEA 1ER, ET 105, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ARRET DOIT, A PEINE
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411857
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41db0
11 février 1976
11 février 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA BANQUE MAROCAINE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, CAUTION DE DUPEYROU POUR LA DETTE DU PRIX
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b92
4 février 1976
4 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION PAR LES SYNDICATS CGT ET CFDT DE L'INSCRIPTION PAR LA SOCIETE DES PILES
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418c9
2 octobre 1974
2 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X...
Source officielleciv1
6079433a9ba5988459c41acb
1 juillet 1975
1 juillet 1975
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMAFRET, QUI EXPLOITAIT EN ALGERIE UN BUREAU DE TRANSPORT ET TRANSPORT ET
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cd3
7 juillet 1975
7 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DELIVRE LE 29 AVRIL 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1972 DATE D'EXPIRATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), d'une part, en mettant en oeuvre une communication trompeuse et dénigrante auprès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101763_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il fait valoir que : s’agissant de transfusions de culots globulaires réalisées en 2016 et d’une contamination par le VHB et non par le VHC, la présomption d’imputabilité prévue par l’article 102 de
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616439
10 octobre 1979
10 octobre 1979
UNE PROPOSITION D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES PAR LE CONTRIBUABLE EN 1964 ET 1965, CETTE PROPOSITION ETANT FAITE AU TITRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 102 DU
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162823d7a007b88ee15672b
18 décembre 2013
18 décembre 2013
13 et 14 de l'avenant n° 83 ; Attendu qu'en raison de la primauté du droit communautaire sur le droit interne, il convient d'analyser la validité des dites clauses au regard des articles 101, 102 et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD005433400
23 septembre 2008
23 septembre 2008
ÚS 30/99, the operative part of which reads: “... interpretation of Article 102 § 1(i) of the Constitution of the Slovak Republic: The right of the President of the Slovak Republic under Article 102 §
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02455
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edca
18 février 1998
18 février 1998
des pièces de la procédure que Mme Andrieu est interprète assermenté ; qu'ainsi, en vertu de l'article 102, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a pu faire appel à elle sans
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f02
5 mai 1977
5 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER JUSTIFIE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42161
5 octobre 1976
5 octobre 1976
ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA PRETENTION DES EXPROPRIES EST EXORBITANTE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officiellePage 18 sur 19106