Cour de Cassation · civ1 — 2 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT DANS UN TRAIN ENTRANT DANS LA GARE DE PARIS-MONTPARNASSE, A, EN PRENANT SES VALISES, ACTIONNE INVOLONTAIREMENT LE SIGNAL D'ALARME, CE QUI A PROVOQUEUN FREINAGE BRUTAL DU CONVOI ;



 QUE ROLLAND, QUI SE TROUVAIT DANS LE COULOIR, A PERDU L'EQUILIBRE DU FAIT DE LA SECOUSSE S'EST BLESSE DANS SA CHUTE, QU'IL A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SNCF ET LA DEMOISELLE X... ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE ET MIS LA DEMOISELLE X... HORS DE CAUSE ;



ATTENDU QU'EN METTANT LA DEMOISELLE X... HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LA FAUTE QU'ELLE A CRU DEVOIR RETENIR CONTRE CELLE-CI POUR AVOIR ACTIONNE "INDUMENT" LE SIGNAL D'ALARME N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE, ALORS QU'ELLE A ENONCE QUE LE FREINAGE BRUTAL QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE ROLLAND ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DECLENCHEMENT DE CE SIGNAL, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVA^T LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.