8 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1103, anciennement 1134 alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1134, alinéa 1er

E..., avocat au barreau de Mayotte, le premier président, saisi en urgence selon la procédure de l'article 148 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, a condamné par une ordonnance du 10 juillet

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. 10.

Analysant chacun des critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, il estime les honoraires facturés (et acceptés) parfaitement justifiés.

Saviour Cathedral in Moscow on 21   February 2012 and that their conviction for that performance and the subsequent declaration of videos of their performances as “extremist” had been in breach of Article

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

s'applique de plein droit ni aux agents participant à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial gérés par ces compagnies, ni aux agents collaborant aux services mentionnés à l'article

2001-532 du 20 juin 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

Elle fait valoir qu'en application de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, les transports en série, c'est-à-dire les transports au nombre minimum de quatre au cours d'une période de deux

10 de cet accord contraires à l'article R. 3312-33 du code des transports en vigueur lors de la conclusion de l'accord du 10 juin 2016, lorsque ce dernier n'était toujours pas entré en vigueur à la date

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles R. 322-10-1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée

L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et du 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement ; - un portail a été installé à la limite des parcelles rendant

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine

La SNC [Adresse 10] soutient que la déclaration de saisine est irrecevable par application des dispositions de l'article 1034 alinéa 2 du code de procédure civile et fait valoir que l'ordonnance du 26

aux époux X..., un prêt conventionné d'un montant de 294 250 francs, destiné à l'acquisition et à l'aménagement d'une maison d'habitation ; que ce prêt souscrit pour une durée de 20 ans à compter du 10

et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, ainsi que des contributions additionnelles prévues au III de l'article L. 262

La juridiction de céans rappelle en premier lieu la prohibition du pacte de quota litis, qui résulte de l'article 10 alinéa 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.