pénal et 1240 du code civil.» 18.

Elle observe que les demandeurs ont finalement visé l’article 1240 du code civil dans leurs écritures postérieures sans toutefois bien justifier leurs demandes.

du code civil, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale.

régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) et, par fausse application, l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, et L. 382-12, R. 382-1 du code

du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

753 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

, 1241 et suivants et 1719 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 10.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes des articles 1244 et 1220 du Code civil, le débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même

et 1242 alinéa 1er du code civil ; » Réponse de la Cour 5.

) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

700 du code de procédure civile.

de l'article 1242 du code civil, ou celle pour faute prévue par les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

civil devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que les indemnités d'occupation mises à la charge de l'acquéreur évincé au profit du véritable propriétaire sont assimilables à des fruits civils que