à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue

Article L311-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 34

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;

Article R234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Code de justice administrative

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par l'autorité qui l'a conduit. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du magistrat.

Article L912-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application

Article R123-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06

Code de commerce

Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

-Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n'est pas ou n'a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à rémunération. III.

Article 36

—

Les jugemens du tribunal criminel seront rendus par trois juges.

Article R4234-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

Le conseil général devra établir, jour par jour, un compte rendu sommaire et officiel de ses séances qui sera remis au gouverneur et tenu à la disposition des journaux dans les quarante-huit heures qui suivent les séances.

Article 22

—

Les délégués transmettent sans délai au bureau de la compagnie régionale le compte rendu de leurs opérations.

Article R170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des

Article R1454-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Article 7

—

tout ou partie des actions d'orientation professionnelle prévues à l'article 3 ci-dessus dans la limite de trente-deux heures par mois, sur la base d'une aide forfaitaire par heure d'orientation professionnelle organisée dont le montant est fixé par arrêté

Article 164

—

sans préjudice de l'application de ses autres dispositions, aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté

Article 2

—

Les nouveaux tarifs sont rendus applicables par une instruction du ministre chargé du domaine, publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts, après avis du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la gestion du domaine public

Article R111-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

I. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie précise la valeur des rapports mentionnés aux articles R. 111-25-13 et R. 111-25-14.

Article 622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation

Article R223-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Les frais de vaccination, lorsqu'elle est rendue obligatoire, sont à la charge de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article.

Article D800-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture agrée ces projets communs après avoir vérifié la conformité de la convention visée à l'alinéa précédent à un cahier des charges, qu'il a approuvé par arrêté.

Article R15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté

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