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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310543
25 octobre 2018
25 octobre 2018
arbres implantés dans la haie mitoyenne, sans que le Gfa y ait consenti ; qu'or, si chaque propriétaire a le droit, en vertu de l'article 670 du code civil, d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000056_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 72 du même règlement : " Le versement de la prime à l'arrachage est effectué après vérification que l'arrachage a effectivement eu lieu et au plus tard pour le 15 octobre de l'année
Source officielle1ère Chambre civile
627ca6864781dc057dee793a
10 mai 2022
10 mai 2022
Le tronc étant à au moins 50 centimètres, il n'est pas nécessaire de faire couper l'arbre à ras ou de l'arracher.
Source officielleRéférés Civils
62c91ad0f3eafe9fcf076013
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les époux [N] s'en rapportent à justice sur l'arrachage de l'arbre A 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En revanche, celui-ci n'a pu sans méconnaître ses obligations contractuelles procéder d'office à leur arrachage sans en référer au maître de l'ouvrage qui n'était pas tenu à une obligation de surveillance
Source officielle1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si la SCEA requérante soutient que ces haies ont été arrachées en avril 2014, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur des règles de conditionnalité fixées par l'arrêté du 24 avril 2015 et appliquées
Source officiellecr
6137269ecd5801467742717b
22 février 2006
22 février 2006
à l'occasion de la reprise des actifs de la société Mecacyle par la société Biotechnica en remboursement d'une prétendue créance de Jacques X... à l'égard de l'ARACAB ; qu'une attestation datée du
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028782002
26 mars 2014
26 mars 2014
des parcelles contaminées avant le 1er février 2004 ; que, par arrêté préfectoral du 31 mars 2004, la société a été à nouveau mise en demeure de procéder à cet arrachage dans un délai de cinq jours ;
Source officielle2ème Chambre
6520f5fabb275d83183a3bbc
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C'est dès lors à bon escient qu'elle demande l'indemnisation de ces travaux d'arrachage et de replantation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6971f12acdc6046d4739383a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Constatant qu'il n'avait pas été procédé à l'arrachage et à la destruction des greffons, plants et arbres, que la société [D] [T] Agro Lda continuait de vendre les fruits à des opérateurs commerciaux non
Source officielle2ème Chambre
5fdbf58d8a0ee3174fbac642
11 janvier 2019
11 janvier 2019
'la Dixmerie' sans l'autorisation du bailleur, - avant-dire droit sur les demandes de constat de travaux d'arrachage sur une surface de 5 ha 90 a 78 ca dans la parcelle [...]
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e3
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Elles prétendent que cette dernière, alors qu'elle n'a pas encore acquis la propriété de leurs terrains, a réalisé, avec tractopelles et bulldozers, des travaux d'arrachage d'arbres, de débroussaillage
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d10
7 avril 1999
7 avril 1999
les laisser dans l'ignorance de leur destin ; qu'il était également relevé que, dès le 7 juin, Alain X... avait déménagé ses propres biens du domicile de sa compagne et modifié l'état des lieux en arrachant
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d11
7 avril 1999
7 avril 1999
les laisser dans l'ignorance de leur destin ; qu'il était également relevé que, dès le 7 juin, Alain X... avait déménagé ses propres biens du domicile de sa compagne et modifié l'état des lieux en arrachant
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d12
7 avril 1999
7 avril 1999
les laisser dans l'ignorance de leur destin ; qu'il était également relevé que, dès le 7 juin, Alain X... avait déménagé ses propres biens du domicile de sa compagne et modifié l'état des lieux en arrachant
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d13
7 avril 1999
7 avril 1999
les laisser dans l'ignorance de leur destin ; qu'il était également relevé que, dès le 7 juin, Alain X... avait déménagé ses propres biens du domicile de sa compagne et modifié l'état des lieux en arrachant
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d16
7 avril 1999
7 avril 1999
les laisser dans l'ignorance de leur destin ; qu'il était également relevé que, dès le 7 juin, Alain X... avait déménagé ses propres biens du domicile de sa compagne et modifié l'état des lieux en arrachant
Source officielle1re Chambre B
615e0e18c25a97f0381f5222
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Les travaux de transplantation ont débuté en mai 2013 et 98 palmiers ont été arrachés.
Source officielle1ère Chambre
69e8584bcdc6046d4718c261
21 avril 2026
21 avril 2026
section BP n° [Cadastre 1] et [Cadastre 3], les époux [U] ont, par exploit d'huissier du 24 octobre 2022, assigné les époux [O] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter l'arrachage
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635155a2ead9ed860b6f69
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné sous astreinte les époux [P] à arracher la haie de thuyas.
Source officiellePage 18 sur 275