Le barème est établi par le comité départemental et adressé pour approbation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article 6

—

armées, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, notifie à la personne visée à l'article 1er et à l'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté qui ont transmis pour approbation

Article D213-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

Cette approbation peut résulter du vote des détenteurs réunis en assemblée ou d'une consultation écrite, selon les modalités prévues à la présente sous-section.

Article 13

—

Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 5.

Article 8

—

Il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure. A l'issue de chaque affaire donnant lieu à un avis, le président indique au secrétaire de séance la teneur de l'avis adopté.

Article 16

—

N, ou bien avant l'expiration de ce délai si elles ont fait l'objet d'une approbation explicite.

Article 7

—

11 décembre 1963 modifié susvisé, qu'après que le ministre chargé de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, auront donné leur approbation

Article 225

—

Après approbation expresse ou tacite, ces seuils sont notifiés à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle ou aux autorités d'approbation de la convention constitutive dans le cas d'un groupement d'intérêt public.

Article R335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation

Article R262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

Toutefois, ces établissements ne peuvent entrer en fonctionnement qu'après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un règlement déterminant les modalités de leur gestion administrative, financière, technique et médicale et sous réserve

Article R621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code monétaire et financier

Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.

Article R1435-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence arrête le compte financier, le soumet au conseil de surveillance pour approbation et le transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article L236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle.

Article L718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Code de l'éducation

budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation

Article R719-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 24

Code de l'éducation

du conseil d'administration, le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider que le budget est soumis à son approbation

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Code de l'éducation

de ses statuts ; 28° Le décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts ; 29° Le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création de l'Université Côte d'Azur et approbation de

Article 69

—

L'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation vaut approbation des orientations du système de gestion de la sécurité.

Article 5-1

—

Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et-aliénations d'immeubles, sont exécutoires après approbation du ministre de l'éducation nationale.

Article 8

—

L'arrêté prévu à l'alinéa précédent vaut approbation des tarifs des recettes prévues au 1 de l'article 6 ci-dessus.

Article 21.103

—

Approbation 1° Le postulant a soumis la déclaration prévue au 3° du I du point 21.97 ; 2° Il est montré, d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, que : a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21.101

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