Y... avait déjà été retenue à l'occasion de la procédure de passation d'un premier marché dont l'approbation avait été refusée par le préfet, n'est pas de nature à établir que l'administration aurait fait

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie du document portant approbation

alors « que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés

infirmatif attaqué a dit y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le prévenu, pour donner plus de force et de crédit à sa publicité mensongère, a placé Marie-José Y... dans un cadre approprié

X... s'était appropriés et qui établissaient l'inanité du motif économique invoqué par l'employeur lequel avait d'ailleurs reconnu avoir effectivement engagé du personnel depuis le départ du salarié, la

déroulées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en conséquence, en prononçant la résiliation sur le fondement de l'article L. 117-17 du Code du travail, sans respecter la procédure appropriée

. ; "aux motifs que le procès-verbal de première comparution porte la mention : "informons l'intéressé et son conseil qu'en l'absence de matériel technique approprié, nous ne pouvons filmer le présent

travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit prévoir les dispositifs appropriés de nature à prévenir les risques d'accident, cela quelle que

de la simple mise à disposition de son service, à donner au public accès à des contenus illicites – et donc ne commet une faute – que lorsqu'il s'abstient de mettre en œuvre les mesures techniques appropriées

actions qu'il avait pris l'initiative d'acquérir avec les fonds de cette même indivision ; "alors, ensuite, que le délit d'abus de confiance n'exige pas pour être constitué, que le prévenu se soit approprié

Bernard Y..., toutes conditions illustrant la parfaite connivence existant entre les intéressés rend invraisemblable la thèse selon laquelle, autrement que pour apposer sa signature sur les actes appropriés

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation donnée à une délibération

L'arrêt retient enfin qu'il n'est pas approprié, dans ce contexte spécifique, qui justifie l'aménagement de la méthodologie applicable pour refléter au mieux l'importance économique de l'infraction ainsi

avec la société anonyme Factobail qui s'engageait à lui acheter ses créances sur ses clients acheteurs et à les porter au crédit d'un compte courant, "prenant ainsi en charge dans la limite de ses approbations

travail, et l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, d'une part, qu'"il résulte du dossier que la victime n'a pas reçu de formation pratique et appropriée

effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée

d'abus de biens sociaux n'était pas acquise, le délai de trois ans expirant le 5 août 1994; "alors que, ainsi que le soutenait le demandeur dans ses écritures, au plus tard lors de l'assemblée d'approbation